Information des clients
Toute entreprise et/ou créateur de fichier client de données doivent permettre aux personnes concernées par les données qu’ils stockent d'exercer leurs droits juridiques. Ils doivent indiquer impérativement : leurs identités complètes, le but dans lequel les données sont traitées ou collectées, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses (le cas échéant), les usagers (ou destinataires) des données collectées, les transmissions possibles, l’existence des droits liés à la collecte des données.
Tout manquement au bon exercice des droits des personnes est sanctionné de 1500 € par infraction constatée et 3000 € en cas de récidive.
Dixit : art. 131-13 du code pénal Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Le but des traitements
La constitution d'un fichier doit avoir un but clair et précis. Les données collectées dans un fichier doivent être en lien étroit avec son objectif.
Les données doivent pas être réutilisées de façon incompatible avec le but initial.
Tout manquement est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Dixit article 226.21 du code pénal
Durée de vie des données personnelles
Les entreprises et/ou les personnes réalisant le traitement d'un fichier se doivent de fixer une durée de stockage raisonnable des données en regard de l'objectif du fichier.
Toute conservation abusive des données est sanctionnée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Dixit article 226-20 du code pénal
On voit que des limites sont bien définies dans le temps et dans le traitement. Il n'est pas question de collecter des informations puis de les revendre à des tiers si les données ne sont pas collectées en ce sens. Si vous achetez un fichier société à une entreprise de routage, vous pourrez l'exploiter pour l'usage de votre entreprise mais en aucun cas en faire commerce (ni même à titre gratuit).
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