lundi 1 août 2011

Fichier client : obligations légales 1/3

La CNIL ou La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est une organisation administrative indépendante, composée de 17 membres s'appuyant sur la loi informatique et libertés pour accomplir sa mission : protéger la vie privée et les libertés dans le traitement des informations et des données personnelles par les administrations et les entreprises. Elle dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction ; elle veille, notamment, au développement des nouvelles technologies dans le respect du droit et des libertés individuelles et / ou publiques.


A ce titre on notera qu'elle vient de sanctionner, suite à plusieurs plaintes d'usagers, d'une amende de 50 000 €, une société de vente de coffrets cadeaux qui a collecté des données de façon illégale et contre la volonté des usagers.


Alors pensez à bien faire une déclaration lors de la constitution de vos fichiers clients, cette déclaration simplifiée peut se faire en ligne sur le site de la Cnil.

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